Loi sur la mémoire démocratique

 
 
Loi sur la mémoire démocratique

Loi sur la mémoire démocratique. Carton du 22/10/2022 dans CTXT

Après avoir été validée au Sénat, la loi sur la mémoire démocratique a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). Ce nouveau texte remplace la loi 52/2007, du 26 décembre, populairement connue comme la loi de la mémoire historique.

Déclaration de l’illégalité du régime franquiste

Dans son article V, « Déclaration d’illégalité et d’illégitimité des organes et nullité de leurs résolutions », la loi déclare le régime franquiste et les tribunaux franquistes illégaux, annulant toutes leurs condamnations.

Le terme « victime » est redéfini

« Aux fins de la présente loi, est considérée comme victime toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a subi, individuellement ou collectivement, un préjudice physique, moral ou psychologique, des dommages matériels ou une atteinte substantielle à ses droits fondamentaux, en raison d’actions ou d’omissions qui constituent des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire pendant la période couvrant le coup d’État du 18 juillet 1936, la guerre qui a suivi et la dictature, y compris la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole de 1978.

Le 31 octobre est déclaré jour de commémoration et d’hommage à toutes les victimes du coup d’État militaire, de la guerre et de la dictature, et le 8 mai, jour d’hommage aux victimes de l’exil.

Création de la Banque nationale d’ADN des victimes de la guerre et de la dictature

La Banque nationale d’ADN des victimes de la guerre et de la dictature est créée en tant que base de données ADN d’État, rattachée au ministère de la Justice, qui aura pour fonction de recevoir et de stocker les profils ADN des victimes de la guerre et de la dictature et de leurs proches, ainsi que des personnes concernées par l’enlèvement de nouveau-nés, afin de pouvoir comparer ces profils ADN en vue de l’identification génétique des victimes
.

Déclaration de reconnaissance et de réparation personnelle

Le droit d’obtenir une déclaration de reconnaissance et de réparation personnelle est reconnuà ceux qui, pendant la guerre et la dictature, ont subi les circonstances visées à l’article 3.1 et les effets des condamnations et sanctions visées aux articles 4 et 5. Ce droit est pleinement compatible avec les autres droits et mesures de réparation reconnus dans le reste des règles de l’ordre juridique, ainsi qu’avec l’exercice des actions qui peuvent être engagées devant les tribunaux de justice, sans pouvoir produire d’effets pour la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l’État, de toute administration publique ou des particuliers, ni donner lieu à aucun effet, réparation ou indemnisation de nature économique ou professionnelle.

La vallée des déchus est rebaptisée vallée de Cuelgamuros

La loi inclut l’intention de créer un inventaire des lieux de mémoire démocratique à l’échelle de l’État, y compris la La vallée des déchus (Madrid), qui sera rebaptisé Valle de Cuelgamuros.

Le site sera traité comme un espace « de mémoire démocratique, dont la resignification aura pour but de faire connaître, à travers des plans et des mécanismes de recherche et de diffusion, les circonstances de sa construction, la période historique dans laquelle il s’insère et sa signification, dans le but de renforcer les valeurs constitutionnelles et démocratiques ».

Entre autres choses,« aucun acte de nature politique ou d’exaltation de la Guerre, de ses protagonistes ou de la Dictature ne peut être réalisé dans aucune partie de l’enceinte« .

Abolition des titres de noblesse

Les titres de noblesse et de grands d’Espagne suivants, accordés entre 1948 et 1978, sont abolis :

  1. Duc de Primo de Rivera, avec Grandeur d’Espagne.
  2. Duc de Calvo Sotelo, avec Grandeur d’Espagne.
  3. Duc de Mola, avec la grandeur de l’Espagne.
  4. Comte de l’Alcazar de Tolède, avec le titre de Grandee d’Espagne.
  5. Comte de Labajos.
  6. Marquis de Dávila, et Grandee d’Espagne attachée.
  7. Marquis de Saliquet.
  8. Marquis de Queipo de Llano.
  9. Marquis d’Alborán.
  10. Comte de Jarama.
  11. Marquis de Varela de San Fernando.
  12. Comte de Benjumea.
  13. Marquis de Somosierra.
  14. Grandee d’Espagne accordée au comte de Rodezno.
  15. Marquis de San Leonardo de Yagüe.
  16. Comte de La Cierva.
  17. Marquis de Vigón.
  18. Comte de Fenosa.
  19. Comte de Castillo de la Mota.
  20. Marquis de Suanzes.
  21. Marquis de Kindelán.
  22. Comte de Pallasar.
  23. Marquis de Casa Cervera.

Bien qu’il s’agisse d’une loi qui n’aura aucun impact sur d’éventuelles réparations et une solution équitable au vol et au pillage, comme le souligne l’Asociación Recuperación Memoria Histórica (Association pour la récupération de la mémoire historique), elle est la bienvenue. Un pas de plus sera toujours quelque chose de plus que les habituels et continus retours en arrière de la carcasse néo-franquiste de ceux que l’on appelle les « nostalgiques ».


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